La réforme de la facturation électronique entre professionnels établis en France s’inscrit dans la loi de finances pour 2024. Elle ne se limite pas à l’envoi d’un PDF par e-mail : les factures devront circuler via le dispositif prévu par la réglementation (formats structurés, plateformes agréées), avec une transmission de données à l’administration (e-reporting) pour certaines opérations.
Les informations ci-dessous résument le calendrier le plus couramment retenu ; elles ne remplacent pas une analyse au cas par cas de votre activité. Pour le détail officiel : economie.gouv.fr – facturation électronique et Entreprendre.service-public.gouv.fr.
1er septembre 2026 : la réception pour tous
Dès cette date, les entreprises concernées doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques conformes, transmises par l’intermédiaire d’une plateforme agréée (ou d’une solution qui s’y connecte).
Émission : une montée en charge selon la taille
- 1er septembre 2026 : obligation d’émettre en facturation électronique pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (dans le champ B2B concerné), en parallèle de la réception.
- 1er septembre 2027 : même obligation d’émission pour les PME, TPE et micro-entreprises assujetties.
E-reporting
La réforme prévoit aussi la transmission à l’administration de données sur les transactions (notamment pour les flux hors champ strict de la facturation électronique B2B, selon les modalités fixées par la loi et ses textes d’application). Il convient d’identifier vos flux (B2B France, B2C, export, etc.) pour dimensionner l’effort de mise en conformité.
Concrètement, que faire dès maintenant ?
- Vérifier si votre logiciel de facturation / ERP ou votre expert s’appuie déjà sur une PDP (plateforme de dématérialisation partenaire) ou le dispositif public.
- Cartographier vos clients et fournisseurs français assujettis à la TVA et vos circuits de validation comptable.
- Anticiper la formation des équipes (achats, comptabilité, informatique) et, le cas échéant, les évolutions de procédure interne.
Le Cabinet DP Conseils peut vous accompagner dans la lecture d’impact de cette réforme sur votre organisation et sur la chaîne comptable. N’hésitez pas à nous contacter pour un échange.